CGA & CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MMTCI
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables quelles que soient les conditions générales de l’acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord formel de MMTCI.
1) GÉNÉRALITÉS
MMTCI n’est tenu par les engagements écrits souscrits sous l’entête de sa firme que pour la durée indiquée dans les offres ou devis.
Les caractéristiques données au devis ou marché ne sont qu’approximatives : elles ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions, quand le matériel est vendu à forfait.
Après commande, MMTCI fournit, s’il y a lieu, pour chaque appareil, et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins et poids nécessaires à l’acheteur pour l’étude de l’installation et des fondations.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre MMTCI et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Aucune résiliation de la commande par l’acheteur ne peut intervenir sans l’accord de MMTCI et sous réserve de la fixation préalable d’une indemnité compensatrice de rupture de contrat.
2) CONCLUSION DE LA VENTE
Une commande ne peut être considérée comme définitive qu’après acceptation écrite de MMTCI éventuellement dans le délai fixé par l’acheteur.
Le cas échéant, son acceptation est subordonnée à l’obtention des autorisations des Gouvernements intéressés pour l’exportation et l’importation.
3) ÉTUDES ET PLANS
Les études et plans réalisés sont la propriété de MMTCI. Ils doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent donner lieu ni à communication, ni à exécution sans autorisation écrite.
4) DÉLAI
Le délai prend cours du jour où MMTCI est en possession :
– de tous les renseignements nécessaires à l’exécution,
– du premier terme de paiement éventuellement prévu au contrat,
– le cas échéant, des licences et autorisations gouvernementales si celles-ci sont nécessaires.
MMTCI est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai d’exécution :
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
– dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
– en cas de force majeure tels que guerre, révolution, grève, lock-out, incendie, inondations, interdiction ou retard de transport, rebut d’une pièce importante ou accident et de façon générale, pour toute cause
indépendante de la volonté de MMTCI. Celui-ci, dans toute la mesure du possible, tiendra l’acheteur au courant de ces événements en temps opportun.
5) PÉNALITÉS
Les éventuels retards dans la livraison n’obligent MMTCI à aucun dédommagement, indemnité ou pénalité, à moins de stipulation contraire et précise aux conditions particulières.
6) LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix.
Toutefois, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les usines ou magasins de MMTCI et les risques relatifs à la chose vendue
passent à la charge de l’acheteur :
– dès la remise au transporteur, si le matériel est expédié sans préavis,
– dans le cas contraire, dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, le cas échéant pour des essais de réception.
Les droits de MMTCI ne pourront être affectés par l’incorporation ou la transformation de la fourniture et ce jusqu’à complet paiement l’acheteur ne pourra disposer du matériel sans l’accord préalable de MMTCI et la cession à ce dernier des créances en résultant.
Quand elle intervient, la restitution du matériel de MMTCI a lieu aux frais, risques et périls de l’acheteur.
7) TRANSPORT
Quelles que soient les conditions de livraison prévues au contrat, les opérations postérieures à la livraison et notamment celles du transport, de manutention et d’amenée à pied d’œuvre sont, dans tous les cas, à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, même si l’expédition a été faite franco.
8) PRIX ET PAIEMENTS
Les prix convenus aux conditions particulières du contrat s’entendent compte tenu de l’échelonnement des paiements fixés dans celui-ci et d’un règlement des sommes dues, au domicile de MMTCI, à 30 jours fin de mois sans escompte.
En cas de paiement anticipé un escompte de 0,40 % par mois entier sur la somme totale hors taxe sera accordé.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi (L441-6 de la loi du commerce), l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Il est précisé que la pénalité est encourue lorsque, la date de paiement portée sur la facture étant postérieure au délai des conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenue à cette date.
Par ailleurs, MMTCI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler sans indemnité l’exécution des marchés ou des commandes en cours.
9) GARANTIES
Indépendamment des garanties légales, le matériel fourni est garanti par MMTCI contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice dans sa conception, les matières utilisées ou son exécution. Les durées et conditions de cette garantie seront celles spécifiées au contrat, à charge pour l’acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation défectueuse des appareils.
Les garanties industrielles de quelque nature qu’elles soient, cessent dans tous les cas au terme prévu au contrat après l’achèvement de la construction du matériel dans les usines ou magasins.
Les garanties de MMTCI sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, MMTCI se réservant le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser MMTCI par écrit et sans retard des vices qu’il impute au matériel. Il doit donner à MMTCI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement express ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d’origine ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par MMTCI.
10) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes visées par la loi N° 78.23 du 10 janvier 78. Elles sont régies par le Droit Français.
11) CONTESTATIONS
A) Marchés conclus avec des clients français
Clause portant constitution d’un tribunal arbitral
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront fournis à arbitrage.
Chacune des parties désignera un arbitre : si l’une des parties s’abstenait de procéder à cette désignation huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cet arbitre serait désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, statuant en référé.
Si l’un et/ou l’autre des arbitres ainsi désigné refusait la mission qui lui était confiée ou était dans l’impossibilité de l’accomplir, il serait procédé à son/leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, statuant en référé.
Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, un troisième arbitre sera désigné d’un commun accord entre les parties (ou par les premiers arbitres).
Si les parties (ou les premiers arbitres) ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d’un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, statuant en référé.
B) Marchés conclus avec des clients étrangers
La procédure ci-dessus décrite (paragraphe 11-A) sont également applicables aux contrats internationaux, les arbitres étant dans ce cas désignés par la Chambre de Commerce Internationale de PARIS.
Renonciation à l’appel
Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d’appel, ni de révision.
12) RÉALISATIONS SUR SITE
Exécution
Pour mener à bien la réalisation de ses travaux MMTCI interviendra avec les équipes spécialisées correspondant à la définition précitée, son personnel d’encadrement, les outillages et matériels nécessaires à la bonne exécution de ces travaux.
Retards d’exécution – Travaux en dépenses contrôlées
Si des raisons indépendantes de notre volonté entraînaient des retards dans l’exécution de notre tâche et que ces retards vous soient imputables, nous serions dans l’obligation de vous facturer les temps d’attente et ces incidents repousseraient d’autant les délais d’exécution.
Notre devis a été établi en tenant compte d’une part, de la définition des travaux envisagés, d’autre part, des règles de l’art pour l’exécution de ces travaux. Toute autre prestation ou modification du processus
normal d’intervention non imputable à MMTCI, ferait l’objet d’un règlement en dépenses contrôlées.
13) HORAIRES
Nos techniciens interviendront aux horaires en vigueur dans nos ateliers, sauf stipulation expresse.
14) SÉCURITÉ
Les consignes de sécurité en vigueur dans nos ateliers feront l’objet d’un protocole de sécurité.
Ces consignes seront diffusées à notre personnel, qui sera tenu de les respecter. Nos techniciens seront munis de leur équipement individuel de protection.
15) OUVERTURE DE CHANTIER
Un Plan de Prévention sera établi conformément aux dispositions du décret 92-150 du 20.02.1992.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
- DISPOSITION LEGALES
Le présent document définit les clauses et conditions générales applicables aux contrats passés entre la Société MMTCI dénommée la Société et tout co-contractant, quel que soit son régime juridique.
Les parties acceptent l’applicabilité de ces conditions générales.
A raison du processus existant entre les parties, il est expressément prévu que ces conditions générales deviennent immédiatement applicables suite à l’envoi par le co-contractant du devis qu’il établit en réponse de consultation que lui a faite la Société MMTCI.
Aucune réserve, ni exclusion, de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit, ne sera recevable après réception par la Société MMTCI du devis.
Le co-contractant reconnaît avoir accepté l’ensemble de ces conditions générales qui lui sont adressées à sa demande.
La Société MMTCI sera dénommée aux présentes conditions générales la « SOCIETE » et le co-contractant sera dénommé le « FOURNISSEUR ».
Le contrat comprend, outre les présentes conditions générales, la commande qui définira les conditions particulières éventuelles, les avenants éventuels, l’ensemble des documents techniques et commerciaux nécessaires.
En l’absence de prescription particulière définie dans la commande ou les éventuels avenants, les prescriptions des présentes conditions générales sont seules et exclusivement applicables.
En acceptant les présentes conditions générales, le fournisseur renonce également expressément à ses propres conditions générales contractuelles.
La signature de la commande par le fournisseur vaut accusé de réception de cette dernière ainsi que des conditions générales contractuelles et particulières.
Le contrat répondra exclusivement aux lois et règlements français, outre les normes techniques françaises ou internationales homologuées par l’AFNOR.
- FORMATION DU CONTRAT
Le contrat se forme par la signature de la commande par les parties concernées.
Si la commande devait faire l’objet d’un envoi postal ou d’une remise sous quelque forme que ce soit au fournisseur, la Société se réserve le droit d’annuler le contrat projeté à défaut de retour de ce dernier sous forme d’Accusé de Réception de Commande dans les huit jours suivant envoi ou remise.
Si les parties conviennent de modifications au contrat, ces dernières devront obligatoirement faire l’objet d’avenants pour être validées.
- DELAIS
Tous les délais contractuellement stipulés (commandes, avenants, documents techniques et commerciaux, conditions générales et/ou particulières) constituent un élément essentiel du contrat lui-même.
Les délais sont impératifs et ne peuvent être modifiés unilatéralement.
Dans l’hypothèse où, sans avoir été contractuellement modifiés, les délais ne seraient pas respectés par le fournisseur, ce dernier assumerait les conséquences financières de ses retards à l’égard de la Société.
Le fournisseur assumerait notamment toutes les pénalités de retard dont il est responsable s’il était imputé ces mêmes pénalités à la Société par le propre client de cette dernière.
Aucun dépassement de délai ne sera accepté par la Société, sauf cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.
En cas de modification acceptée dans un ou plusieurs délais, un nouveau planning contractuel sera dressé par avenant.
Si le fournisseur ne respecte pas les délais fixés pour l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, les conditions particulières préciseront le quantum des pénalités.
L’application de ces pénalités est indépendante des autres sanctions auxquelles le retard peut donner lieu et notamment la résiliation éventuelle de tout ou partie du contrat ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
L’application des pénalités ne dispense jamais le fournisseur de ses obligations contractuelles.
- SOUS-TRAITANCE
Le fournisseur ne peut sous-traiter ou céder tout ou partie de son contrat sans l’accord préalable de la Société.
A cet effet, il devra soumettre à son approbation, lors de la réponse à l’appel d’offres et avant tout commencement d’exécution, les listes :
- des sous-traitants auxquels il envisage de passer commande
- des fournisseurs éventuels de machines et appareils principaux non fabriqués par lui et entrant dans ses fournitures
- des matériels brevetés ou protégés d’une façon quelconque qu’il entend livrer.
- il devra s’assurer que son sous-traitant est régulièrement inscrit au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, que tous ses salariés sont en règle au regard de la législation sociale et des règles de police, et qu’il assuré pour les activités qu’il exerce.
L’accord ou le refus éventuel de la Société n’entraîne aucune modification de la responsabilité contractuelle du fournisseur et ne l’autorise en aucun cas à présenter de réclamations de quelque nature que ce soit.
Dès la signature des contrats de sous-traitance éventuels, le fournisseur s’engage à les communiquer à la Société.
Il en est de même de tous avenants éventuels
Dans toutes les hypothèses de sous-traitance, le fournisseur s’engage à respecter la Loi du 31 Décembre 1975, et l’ensemble de la législation en vigueur
Il devra prendre toutes mesures utiles pour effectuer les travaux demandés dans les délais prévus, en respectant les dispositions légales concernant notamment la durée du travail (limites quotidiennes et hebdomadaires) et le repose dominical. Les dérogations éventuelles que le Fournisseur pourra être amené à demander à l’Inspection du Travail seront de sa seule responsabilité. Il lui appartiendra cependant d’informer MMTCI de ses intentions et de lui transmettre copie de la correspondance qu’il enverra à l’Inspection du Travail.
Conformément aux dispositions de la loi N° 91-1383 du 31 Décembre 1996 et 97-210 du 11 mars 1997, relatives à la lutte contre le travail dissimulé, le Fournisseur atteste sur l’honneur et sous sa responsabilité qu’il ne fait appel qu’à des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail (inexistence de travailleurs dissimulés), et que s’il fait appel à des salariés de nationalité étrangère pour exécuter le présent contrat, ceux-ci seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, conformément à l’article 341-6 du Code du Travail.
- HYGIENE ET SECURITE
Le fournisseur aura l’obligation de transmettre à MMTCI son mode opératoire ou ceux de ses sous-traitants afin que MMTCI puisse l’intégrer au sien.
Le fournisseur aura l’obligation de participer à la réunion de plan de prévention chez le client avec ses sous-traitants s’il y en a.
Le fournisseur prendra toutes les dispositions au niveau de l’hygiène et de la sécurité pour respecter la loi n° 76.1106 du 06.12.1976 et le décret n° 92-158 du 20.02.1992
Tout accident (quelle que soit sa gravité) survenant au cours des travaux, devra être immédiatement signalé à MMTCI, indépendamment des obligations découlant directement de la législation sur les accidents du travail.
- CONTROLE
Le fournisseur a la responsabilité de l’exécution du contrat passé, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants.
Pendant toute la durée du contrat, la Société a libre accès aux locaux et/ou aux chantier du fournisseur et de ses sous-traitants éventuels.
Le fournisseur prendra toutes les dispositions nécessaires auprès de ses propres sous-traitants à cet effet.
La Société aura le droit de procéder elle-même, pendant toute la durée du contrat, aux opérations de contrôle et de vérifications, qu’elle estimera utiles.
Le fournisseur et/ou ses sous-traitants éventuels prennent à leur charge le personnel, les travaux préparatoires nécessaires pour les contrôles ainsi que les instruments de contrôle.
En contrepartie, la Société assume les frais de vacation de ses contrôleurs.
La Société peut exercer l’ensemble de ces contrôles par tiers mandatés
Ces contrôles ne modifient en rien les effets juridiques du contrat ni l’obligation du fournisseur à livrer un matériel conforme aux spécifications du contrat.
Notamment, le fournisseur ne peut prétendre à une opération de contrôle par la Société pour imposer à cette dernière une quelconque modification qui aurait été prétendument acceptée dans le cadre de ces opérations de contrôle.
Aucune modification ne peut être imposée sans établissement d’un avenant.
Dans le cadre de son intervention, le fournisseur est tenu de vérifier les indications portées sur les documents qui lui ont été communiqués, ou qu’il peut consulter, et de signaler à la Société toute anomalie constatée sous peine d’en subir, seul et de convention expresse, toutes les conséquences.
En particulier, le fournisseur doit examiner toutes les pièces et documents contractuels remis par la Société à quelque moment que ce soit et vérifier en temps utile, les implantations, côtes, aplombs, etc… et ce afin de réclamer, avant tout début d’exécution, les clarifications qui lui paraîtraient éventuellement nécessaires.
De même, le fournisseur est tenu de se renseigner sur les répercussions que pourraient avoir les autres fournitures ou installations sur les siennes et de donner les renseignements sur les répercussions qu’auront ses propres fournitures et installations sur les autres (raccordements, encombrements, charges, etc..)
Il est responsable des conséquences dues à l’obtention ou à la remise tardive ou erronée de ces informations sur les prix et les délais.
- MODELES ET OUTILLAGES
Les modèles et outillages nécessaires à la fabrication spécifiques pour la réalisation du contrat sont de plein droit la propriété de la Société.
Le fournisseur devra marquer lesdits modèles et outillages au nom de la Société et les conserver en parfait état. Dans le cas où la Société voudrait récupérer les dits modèles, les frais de port et d’emballage seront à la charge du fournisseur.
Le fournisseur devra être assuré pour tout dommage pouvant intervenir sur ces modèles et outillages.
Les modèles et outillages ne doivent être utilisés que pour la réalisation des contrats entre la Société et le fournisseur, ce dernier s’interdisant de donner connaissance de ces modèles et outillages à toute personne physique ou morale étrangère à la Société.
Ces mêmes dispositions concernent les modèles et outillages déjà fabriqués, confiés par la Société au fournisseur.
- EMBALLAGE ET TRANSPORT
Sauf convention contraire, les formalités et tous les frais d’expédition, portant notamment sur l’emballage, le chargement, le calage, l’assurance et le transport du matériel, incombent entièrement au fournisseur.
La responsabilité de l’emballage et du transport incombe au fournisseur, même dans le cas où le montant du fret lui est remboursé par la Société en vertu d’une clause de contrat.
La constitution du dossier nécessaire aux opérations de transit en douane incombe au fournisseur, qui en supporte les frais.
Toutes les expéditions devront faire l’objet d’un bordereau d’expédition en deux exemplaires, l’un adressé par la poste le jour de l’expédition, l’autre accompagnant la marchandises. La livraison devra impérativement mentionner le numéro de la commande ainsi que la désignation complète et la quantité objet de la livraison.
- TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété n’intervient qu’après réception qualitative et quantitative du matériel et/ou des travaux réalisés.
Cependant, la Société se réserve le droit d’acquérir par anticipation la propriété de tout ou partie de l’ouvrage ou de la fourniture livré ou non et ce, avant même toute réception.
Pour ce faire, la Société devra en informer le fournisseur par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois jours avant la date à laquelle les parties se rencontreront pour définir, avant réception, l’étendue qualitative et quantitative de cette acquisition.
Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation de tous les éléments (matériels, travaux et autres)
A cette fin, le fournisseur s’engage à contracter et à supporter toutes les assurances nécessaires, et ce jusqu’à livraison du matériel ou des travaux à la Société, et ce même si cette dernière est déjà devenue propriétaire desdits matériels ou travaux.
- PRIX
Sauf stipulation contraire dans la commande, les prix sont établis pour tous les travaux, objet du contrat et des éventuels avenants, rendus franco de port et d’emballage au lieu de destination convenu, toutes prestations contractuelles terminées.
Les prix comprennent tous les frais, charges, droits de douane, impôts et sujétions de toute nature supportées par le fournisseur.
Les conditions particulières prévues sur la commande peuvent compléter les montants et définir les modalités de règlement.
La Société ne saurait en conséquence supporter une quelconque modification en hausse de prix pour quelque raison ou quelque motif que ce soit qui n’aurait été déterminé dans le contrat ou dans les éventuels avenants.
La Société pourra imposer au fournisseur le maintien du prix contractuellement prévu pour tous les travaux supplémentaires non commandés par la Société et qui résulteraient uniquement ou essentiellement de toute erreur, mauvaise appréciation ou interprétation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit, des travaux à entreprendre pour parvenir à bonne fin de commande.
La Société sera en conséquence en droit d’imposer, pour le prix contractuellement prévu, tous travaux complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la commande, sans que ces travaux ne s’analysent en travaux supplémentaires autorisant une modification du prix contractuellement défini.
Le fournisseur assumera également les conséquences de toute nature et de tout montant de ses propres erreurs, imperfections ou carences, notamment en cas d’intervention d’un ou de plusieurs autres co-contractants dépendant du travail réalisé par le fournisseur.
- GARANTIES
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la commande, la période de garantie court à partir de la date de transfert de propriété pour une période d’un an.
Pendant la période de garantie contractuelle, le fournisseur demeure responsable de la conformité de sa fourniture aux prescriptions du contrat et aux règles de l’art.
Il est tenu d’effectuer toutes modifications, mises au point, réglages, reconnus nécessaires pour satisfaire aux conditions du contrat, de remplacer toute pièce, installation, ouvrage ou partie d’ouvrage, dès lors que le travail ou la fourniture présente des défaillances, défauts, et de manière générale tous problèmes de toute nature.
Tout recours à un sous-traitant pour l’exécution des travaux de remise en état sera soumis à l’accord préalable de la Société, le fournisseur ne pouvant en aucun cas prétexter de l’intervention du sous-traitant pour modifier l’étendue de ses garanties ou de sa responsabilité.
Afin d’assurer au mieux cette garantie, le fournisseur s’engage à tenir en stock, dès la mise en service, un certain nombre de pièces de rechange permettant de limiter au strict minimum les arrêts d’exploitation.
A défaut, le fournisseur sera tenu pour responsable de tout retard dans l’utilisation de l’installation.
Tous remplacements et remises en état se feront dans les délais les plus brefs aux entiers frais et risques du fournisseur, y compris notamment le transport, la main d’œuvre, le matériel de démontage, outillage, etc…
La Société se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et risques du fournisseur toutes interventions sur le matériel ou les ouvrages pendant la période de garantie si, dans les deux jours suivant signification d’un incident par télécopie ou lettre recommandée, le fournisseur n’a pas pris les dispositions nécessaires pour y remédier.
Tous les frais encourus par la Société seront répercutés sur le fournisseur.
Dans ce cas, outre les frais occasionnés par lesdites interventions, la Société se réserve le droit de réclamer au fournisseur les conséquences du préjudice subi du fait de sa carence.
Le fournisseur ne pourra jamais invoquer l’intervention de la Société ou d’un tiers pour modifier la forme, la durée ou l’étendue de sa garantie et de sa responsabilité.
Les pièces, installations ou parties d’installation, ouvrages ou parties d’ouvrages remplacés, réparés ou modifiés au titre de la garantie, seront couverts par une période de garantie identique à celle d’origine, prenant effet à compter de l’achèvement satisfaisant de leur remplacement, réparation ou modification et dûment constaté contradictoirement.
D’une façon générale, toutes les périodes d’indisponibilité des installations survenant du fait du fournisseur durant le période de garantie entraîneront une extension correspondante de la durée de la garantie.
- RESPONSABILITE
Le fournisseur est seul et totalement responsable envers la Société de ses produits, de tous les travaux compris dans la commande, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par des tiers.
Le fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents qui pourraient survenir à ses préposés, ceux de la Société ou toute autre personne, pendant l’exécution des travaux, accidents dont les conséquences seraient entièrement à sa charge.
Le fournisseur sera responsable de tous les dommages directs ou indirects, et dégâts, causés pendant l’exécution des travaux, aux ouvrages ou installations existants, ou en cours d’exécution, et aux biens appartenant à des tiers.
Dans le cas d’accidents ou de dommages survenus à l’occasion des travaux et par le fait du personnel ou du matériel mis éventuellement par la Société à la disposition du fournisseur, celui-ci, en tant que commettant occasionnel ou gardien de la chose confiée, est responsable.
- SUSPENSION DES TRAVAUX
La Société définira les travaux et/ou prestations qui doivent être suspendus et ce, quelle qu’en soit la raison technique ou financière.
Cette suspension se fera moyennant une télécopie ou une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au fournisseur et qui prendra effet 48 heures après l’envoi de la télécopie ou de la lettre recommandée.
- RESILIATION
En cas de manquement, de quelque nature et de quelque importance que ce soit, par le fournisseur à ses obligations contractuelles, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat et ce, sans indemnité et sans préjudice de tout dommages et intérêts qui seront dus à la Société.
Constituent notamment un manquement par le fournisseur à ses obligations :
- fournitures non conformes
- non-respect des obligations d’assurance
- inobservation des règles d’hygiène et de sécurité
- manquement aux obligations de confidentialité et de secret
- cession ou sous-traitance de tout ou partie du contrat sans l’accord de la Société
- utilisation illégale de brevets ou licences
- dépassement des délais
Cette liste n’est d’aucune manière exhaustive
En cas de résiliation du contrat, cette dernière sera effective, dès réception par le fournisseur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception huit jours après mise en demeure d’avoir à satisfaire à ses obligations demeurées sans effet.
La Société se réserve le droit de faire valoir ses droits à réparation en raison du préjudice pouvant résulter de l’arrêt des travaux et des nouvelles conditions dans lesquelles leur reprise et leur achèvement devrait être assuré par un autre fournisseur.
- ASSURANCES
Le fournisseur exerçant son activité sous sa pleine et entière responsabilité et n’ayant aucun lien de subordination avec la Société, fait son affaire personnelle de la souscription et du maintien en vigueur de toutes les assurances nécessaires et pour des montants suffisants, à la couverture de l’ensemble des risques liés à sa responsabilité.
Le fournisseur s’engage à produire à la Société copie des polices d’assurances ainsi que les attestations de leur validité pendant la durée du contrat.
Au surplus, le fournisseur s’engage à souscrire toutes assurances suffisantes afin de garantire la Société de tout préjudice découlant de sa responsabilité et de garantir la Société de toute action intentée par un tiers du fait de l’exécution défectueuse de son contrat, dans toutes ses conséquences, et à l’indemniser de tout préjudice de toute nature pouvant en résulter.
- CONFIDENTIALITE
Le fournisseur s’engage, pour lui même et pour l’ensemble de ses préposés à conserver confidentielles l’ensemble des informations dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution du contrat, pendant une période de dix ans à compter de la réception.
Tous les documents communiqués par la Société au fournisseur et/ou par le fournisseur à la Société, et notamment les plans et études techniques réalisés par ses propres services, restent la propriété de la Société
Le fournisseur s’engage à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat, à ne pas les reproduire, et à les restituer à la Société au plus tard à la réception
La communication par la Société au fournisseur n’implique aucun transfert ou concession par la Société au profit du fournisseur d’un quelconque droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle et/ou de savoir-faire, et/ou de l’une des informations précitées, étant précisé que de tels droits restent et demeurent la propriété exclusive de la Société
Le fournisseur ne peut faire état auprès de tiers de ses réalisations dans les établissements de la Société qu’après approbation écrite de celle-ci
- PROPRIETE INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE
Les inventions brevetables ou les créations protégeables ainsi que les résultats non brevetés et/ou non protégés issus du contrat à l’occasion ou en suite du contrat appartiendront à la Société.
La Société pourra librement les protéger et les exploiter en son seul nom et à son seul profit.
Le fournisseur accepte ainsi de manière expresse et irrévocable la propriété de la Société sur les inventions brevetables et les créations protégeables, sans contestation possible pour quelque raison que ce soit.
La remise d’une offre par le fournisseur suppose que celui-ci possède les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle liés à la fourniture ou aux travaux objets de l’offre.
Le fournisseur doit remettre à la Société, sur simple demande, copie de tout document attestant de l’existence et de l’étendue de tels droits.
La conclusion du contrat emporte autorisation d’exploitation et d’utilisation des dits droits au profit de la Société, sous l’entière responsabilité du fournisseur.
Pour lui permettre d’assurer l’entretien, la réparation et le remplacement de tout ou partie des éléments de l’ouvrage ou de la fourniture, la Société peut fabriquer ou faire fabriquer librement et par qui bon lui semble toutes pièces de rechange qu’elles soient ou non protégées par un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Le fournisseur s’engage à lui assurer cette possibilité.
Il appartient le cas échéant au fournisseur d’obtenir les cessions, licences ou autorisations nécessaires, pour la bonne réalisation du contrat, et de supporter la charge des droits, redevances ou indemnités correspondants qui sont inclus expressément ou implicitement dans le prix prévu au contrat.
Le fournisseur garantit la Société contre toute action, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel l’exécution du contrat aurait porté atteinte.
Dans ce cas, les indemnisations et les frais de toutes natures exposés par la Société ainsi que les dommages et intérêts, qui seraient prononcés contre elle, seront pris en charge intégralement par le fournisseur.
Ledit fournisseur sera appelé par la Société dans toute éventuelle procédure diligentée à l’encontre de la Société.
- TRANSMISION DU CONTRAT
Le contrat n’est ni accessible ni transférable par le fournisseur, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, sans l’accord écrit de la Société.
Les parties conviennent que le contrat sera transmis à toute personne de droit qui pourrait se substituer à la Société.
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, la juridiction de SARREGUEMINES est exclusivement compétente.
Cette clause attributive de juridiction s’impose au fournisseur qui renonce à faire valoir toute éventuelle clause de compétence différente contenue dans ses propres conditions générales.
